Article 1 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de FORM’ACTIONS 33 (NDA 75331381933) : formations, analyse des pratiques professionnelles et accompagnement à la VAE, en intra ou en inter-établissements, en présentiel ou à distance. Toute inscription vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 – Inscription
L’inscription est confirmée à la signature de la convention de formation (structure) ou du contrat de formation (particulier), ou du devis. Une première session est proposée dans un délai de 4 à 8 semaines après cette signature. Les formations collectives accueillent de 4 à 15 participants.
Article 3 – Tarifs
Les formations collectives sont facturées 900 € TTC la journée de 7 heures. L’accompagnement VAE et l’analyse des pratiques professionnelles font l’objet de tarifs spécifiques, précisés sur chaque fiche du catalogue. Les formations intra et les parcours sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.
Article 4 – Financement
Les formations peuvent être financées par l’employeur (plan de développement des compétences), un OPCO, le CPF pour les formations éligibles, France Travail (sous conditions) ou à titre personnel. En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client d’effectuer la demande avant le début de la formation. Si l’accord n’est pas obtenu, le coût reste dû par le client. Les inscriptions via Mon Compte Formation sont soumises aux conditions générales de la plateforme.
Article 5 – Facturation et paiement
[À VALIDER : modalités de paiement, par exemple facturation à l’issue de la formation, paiement à 30 jours, par virement ou chèque.] Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur et, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 – Délai de rétractation (particuliers)
La personne qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et l’acompte éventuel ne peut dépasser 30 % du prix (article L.6353-6).
Article 7 – Annulation, report, abandon
Par le client : toute annulation doit être adressée par écrit. Un remplacement par une autre personne de la même structure est possible sans frais.
Par FORM’ACTIONS 33 : si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint, ou en cas de force majeure, FORM’ACTIONS 33 peut reporter ou annuler la session. Le client en est informé au plus tôt et les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées.
Abandon en cours de formation : seules les prestations effectivement réalisées sont facturées, sauf en cas d’abandon sans motif légitime.
Article 8 – Suivi et attestation
Les participants signent une feuille de présence par demi-journée. Les acquis sont évalués en cours et en fin de formation, et la satisfaction à chaud et à froid. Un certificat de réalisation est remis à l’issue de la formation.
Article 9 – Accessibilité
Toute personne en situation de handicap peut bénéficier d’aménagements. Contactez notre référente handicap, Martine Jolly, au 06 15 23 42 46 avant l’inscription.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux participants sont réservés à leur usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans l’accord écrit de FORM’ACTIONS 33.
Article 11 – Données personnelles
Les données recueillies lors de l’inscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation